Chutes en hauteur : obligations CNESST et conformité des échelles sur les chantiers

Au Québec, la prévention des chutes en hauteur est encadrée par le Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, chapitre S-2.1, r.4). Les chutes en hauteur demeurent l’une des principales causes d’accidents graves dans l’industrie de la construction. Chaque année, on recense environ 4 000 lésions professionnelles liées aux chutes. En 2022, les dossiers acceptés par la CNESST ont révélé une hausse significative des accidents et des décès. 

Pour les employeurs et les travailleurs, la prévention des chutes en hauteur avec échelle n’est pas une option : c’est une obligation légale. 

Travaux en hauteur avec échelle : des risques réels et coûteux 

Dans le secteur de la construction, l’échelle est utilisée pour : 

• Accéder aux toitures 

• Installer des systèmes de ventilation 

• Effectuer des travaux électriques et de plomberie 

• Poser du revêtement ou de la brique 

• Réaliser des travaux de peinture ou d’entretien 

Une chute de plus de 3 mètres peut entraîner des fractures multiples, des lésions internes, un traumatisme crânien, une invalidité permanente ou le décès. 

Au-delà du drame humain, les conséquences pour l’entreprise peuvent inclure un arrêt immédiat des travaux, une enquête CNESST, des amendes, une hausse des cotisations et des poursuites civiles.

Responsabilités légales : obligations de l’employeur et du travailleur selon la CNESST 

Selon la CNESST, la prévention des chutes en hauteur est une responsabilité conjointe encadrée par le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (RLRQ, S-2.1, r.13). 

L’employeur doit : 

• Mettre en place des mesures de prévention adéquates 

• Fournir des équipements conformes aux normes en vigueur 

• S’assurer que les méthodes de travail respectent la réglementation 

Le travailleur doit : 

• Utiliser correctement les équipements fournis 

• Respecter les procédures de sécurité 

• Signaler toute situation dangereuse 

En cas de manquement, la CNESST peut ordonner la cessation immédiate des travaux. 

Exigences CNESST pour l’utilisation d’une échelle à plus de 3 mètres 

Lorsqu’une échelle est utilisée pour accéder à une surface en hauteur ou comme poste de travail temporaire, les règles du Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, S-2.1, r.4) s’appliquent : 

1️⃣ Base stable et immobilisée 

• Surface solide, ferme et nivelée

• Pieds antidérapants

• Immobilisation avec entretoises, attaches ou piquet

2️⃣ Dépassement minimal 

• L’échelle doit dépasser d’au moins 35 pouces (3 pieds) le point d’appui supérieur

3️⃣ Fixation solide du haut 

L’échelle doit être attachée solidement à l’aide : 

• D’un stabilisateur d’échelle
  
   OU

• D’un autre procédé assurant un niveau de sécurité équivalent

Bloquer uniquement la base ne suffit pas : le haut peut glisser latéralement. 

4️⃣ Surface d’appui sécuritaire 

Il est interdit d’appuyer le haut de l’échelle : 

• Sur une gouttière

• Sur une vitre

• Sur une surface fragile ou instable

Travail en hauteur comme poste de travail 

Lorsque l’échelle sert de poste de travail à plus de 3 mètres : 

• Le travailleur doit porter un harnais antichute

• Il doit se tenir au centre des montants

• Il ne doit pas utiliser les 4 barreaux supérieurs

• Une zone de dégagement doit être maintenue autour de l’échelle

Pour les travaux en toiture, des garde-corps ou un système d’arrêt de chute doivent être installés si nécessaire. 

Les exigences complètes sont définies dans : 

• Le Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, chapitre S-2.1, r. 4)

• Le Règlement sur la santé et la sécurité au travail (RLRQ, chapitre S-2.1, r. 13) 

Stabilisateur d’échelle professionnel : solution de conformité CNESST sur chantier 

Le stabilisateur d’échelle professionnel est l’un des moyens les plus simples et efficaces pour assurer la conformité aux exigences CNESST. 

Le modèle professionnel Protec-Mi est conçu pour : 

• Immobiliser fermement le haut de l’échelle

• Empêcher le glissement latéral

• Créer un dégagement sécuritaire

• Protéger les rebords de toiture

Caractéristiques techniques : 

✔ Aluminium haute résistance

✔ Résistance testée jusqu’à 1200 lb sans déformation

✔ Conformité à la norme ANSI-ASC A14.8-2013

✔ Ajustable selon toiture en pente ou toit plat

✔ Lauréat du Grand Prix Innovation CNESST

Pourquoi équiper vos équipes de stabilisateurs d’échelle professionnels 

Investir dans un stabilisateur d’échelle professionnel permet : 

• Réduction des chutes

• Amélioration de la stabilité

• Diminution des arrêts de travail

• Protection contre les constats d’infraction

• Image d’entreprise responsable et conforme

Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, assurer la sécurité devient un avantage concurrentiel majeur. 

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